À l’issue du vote de la loi organique sur le statut des anciens présidents, le président du Conseil national de la transition, Dansa Kourouma, a détaillé la portée concrète du texte adopté par les conseillers nationaux.
Selon lui, la loi « traduit exactement l’esprit et la lettre des articles 73 et 74 de la Constitution », lesquels accordent des avantages et privilèges aux anciens présidents élus, mais également aux anciens chefs d’État ayant dirigé le pays à titre intérimaire ou transitoire.
Par cette reconnaissance, a-t-il expliqué, la République affirme le droit de ses anciens hauts responsables à porter leur titre honorifique et à occuper un rang protocolaire conforme à leur statut lors des cérémonies officielles.
Le texte prévoit également des moyens strictement encadrés : une allocation de représentation, un véhicule de fonction, un personnel d’appui limité, une couverture médicale complète, une protection rapprochée ainsi que la sécurisation du domicile. Des dispositions qui, a insisté Dansa Kourouma, doivent être appliquées « dans le respect des principes de sobriété, de responsabilité et d’éthique républicaine ».
Autre innovation majeure soulignée par le président du CNT : la création, pour la première fois dans l’histoire institutionnelle du pays, d’une Commission nationale du statut. Cette instance ne se limitera pas à une simple gestion administrative. Elle aura pour mission de veiller, à intervalles réguliers, au strict respect des obligations découlant du statut, notamment à travers la production d’une déclaration sur l’honneur par les bénéficiaires.
Le texte introduit également un mécanisme de contrôle et de sanction. En cas d’atteinte grave à l’honneur de la République, de troubles avérés à l’ordre public ou d’atteinte à la sûreté de l’État, les avantages attachés au statut pourront être suspendus ou définitivement retirés. Une décision qui relèvera de la compétence de la Cour suprême, présentée comme une garantie fondamentale de l’État de droit.
Pour Dansa Kourouma, la reconnaissance et la dignité accordées aux anciens chefs d’État vont de pair avec « une exigence élevée de responsabilité, de loyauté institutionnelle et de respect des valeurs républicaines ».
Dans son allocution, il a remercié les conseillers nationaux pour leur vote massif en faveur de cette proposition de loi, appelée à compléter les dispositions constitutionnelles en vigueur sous la Vème République.
Le président du CNT a également exprimé sa reconnaissance au chef de l’État, le général Mamadi Doumbouya, saluant « un acte majeur d’élégance et de respect des règles et des valeurs de la République ». Selon lui, le fait d’avoir accepté que cette loi soit élaborée et adoptée par le CNT traduit une volonté claire d’ancrer la refondation institutionnelle dans un cadre légal solide.
Évoquant le passé parlementaire, Dansa Kourouma a rappelé qu’entre 2010 et 2014, la représentation nationale n’avait pas réussi à adopter certaines lois organiques, notamment celle relative aux fonctions civiles auxquelles le Président de la République nomme. « Nous n’avons pas été capables de l’adopter », a-t-il regretté, estimant que les leaders de l’époque n’avaient pas souhaité encadrer ces nominations.
Aujourd’hui, a-t-il conclu, ces réformes organiques sont discutées et adoptées avec l’accompagnement et le soutien du Président de la République, marquant, selon lui, une nouvelle étape dans la consolidation institutionnelle du pays.
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